Conditions générales pour les clients professionnels - AVEVE RETAIL
1. Champ d'application
À l'exclusion des conditions générales (d'achat) du client et sans préjudice de l'application d'un accord écrit distinct, les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les offres, confirmations de commande, commandes, ventes et engagements relatifs à la fourniture de produits et/ou de services par AVEVE SRL dont le siège social est situé à 3012 Louvain, Aarschotsesteenweg 84 et avec le numéro d'entreprise 0403.552.464 ("vendeur") au client ("client"). En cas de conflit entre les dispositions des conditions générales de vente et un accord écrit distinct, les dispositions de ce dernier prévalent.
2. Offres et prix
2.1. Toutes les listes de prix et tous les devis sont entièrement sans engagement et n'engagent en rien le vendeur, sauf stipulation contraire expresse et non équivoque.
2.2. Le vendeur se réserve expressément le droit de modifier son listes de prix ou le prix convenu à tout moment, même après la date de la confirmation de la commande ou de l'accord, pour des raisons objectives, y compris, mais sans s'y limiter, une modification de la législation, d'un ou plusieurs éléments des coûts de production ou de logistique, une fluctuation des taux de change ou une modification des impôts, droits ou taxes et/ou en cas de modification du prix des matières (premières) nécessaires à la fabrication des produits. Le vendeur en informera le client dans un délai raisonnable avant l'entrée en vigueur des nouveaux prix.
2.3. Le prix des produits ne comprend pas la TVA, les taxes, les droits d'importation, les autres prélèvements gouvernementaux ou les retours d'emballage, qui sont tous à la charge du client.
3. Paiement
3.1. Le paiement des factures du vendeur doit être effectué au plus tard 30 jours calendaires après la date de facturation.
3.2. Toutes les factures sont payables en euros, sauf convention contraire expresse. Le risque de change est à la charge du client.
3.3. Sous peine de déchéance des droits du client, toute contestation d'une facture doit parvenir au vendeur, par écrit, par lettre recommandée et motivée, au plus tard 7 jours calendrier après la date de facturation. A défaut d’une telle contestation, toute facture est considérée comme acceptée. La contestation d’une facture ne suspend pas l’obligation de paiement dans le chef du client.
3.4. A défaut de paiement intégral d'une facture échue, le client est redevable, de plein droit et sans qu’une mise en demeure soit exigée, d'un intérêt conventionnel égal à 1% par mois entamé, calculé sur le montant impayé, à partir de la date d'échéance jusqu'à la date du paiement complet. Tous les frais liés au recouvrement d’une facture sont à la charge du client. Les frais de recouvrement extrajudiciaires s'élèvent au minimum à 15 % de la somme principal, avec un minimum de 250 euros. Le non-paiement ou le paiement partiel d'une facture entraîne l'exigibilité immédiate de toutes les autres factures impayées, même les factures qui ne sont pas encore échues. En cas de non-paiement ou de retard de paiement des factures, le vendeur a le droit de suspendre ou même d'annuler toutes les livraisons ultérieures, et ce sans intervention judiciaire et sans préjudice de son droit de réclamer une indemnité. Le client n'est pas autorisé à compenser les factures encore dues par des réclamations relatives à des livraisons actuelles ou antérieures. Le client renonce à toute forme de compensation des déclarations des créances (par exemple sur la base de livraisons tardives ou non conformes), telle que visée aux articles 5.254 et 5.255 du Code Civil.
4. Responsabilité
4.1. Sauf dispositions légales impératives contraires, la responsabilité du vendeur en vertu de tout contrat ou commande est expressément limitée aux dommages directs causés par un défaut des marchandises ou par une intention ou une faute grave du vendeur, à l'exclusion des dommages indirects et consécutifs tels que la perte des bénéfices, la perte de chiffre d'affaires, la perte de revenus, les occasions manquées et la perte de clients. La responsabilité du vendeur par réclamation est également limitée au prix payé pour les produits ou services concernés (valeur de la facture hors taxes), qui a donné lieu au dommage.
4.2. Dans la mesure où le vendeur donne des conseils, ceux-ci sont toujours basés sur les informations fournies par le client et sont sans engagement et sans garantie. Le vendeur n'assume aucune responsabilité à cet égard ni en ce qui concerne la manière dont les produits achetés sont utilisés.
4.3. Sauf dispositions légales impératives contraires, le client ne peut introduire aucune réclamation non-contractuelle à l'encontre du vendeur et des sociétés affiliées appartenant au groupe Arvesta ni à l'encontre des employés et administrateurs du groupe Arvesta.
5. Livraison et risque
5.1. Tout délai de livraison communiqué est purement indicatif et son dépassement ne peut en aucun cas donner lieu à une indemnisation, ni à une réduction de prix ni à une résiliation du contrat au détriment du vendeur. Le délai de livraison des produits dépend en tout état de cause de la livraison correcte et en temps utile par le fournisseur au vendeur des produits ou des matières premières nécessaires.
5.2. Les produits sont livrés “Ex Works” (Incoterms 2020).
6. Plaintes
6.1. Le client est tenu de vérifier les produits immédiatement après la livraison afin de déceler les différences de quantité et les défauts et d'informer le vendeur de tout défaut. Les produits sont réputés avoir été livrés en bon état et conformément au contrat, à moins que des défauts visibles ne soient signalés sur le bon de livraison ou d'une autre manière écrite dans les 24 heures suivant la livraison.
6.2. Les vices cachés doivent être notifiés par écrit au vendeur dans les 48 heures suivant leur découverte.
6.3. Tout droit de réclamation du client à l'égard du vendeur expire si :
a. les dommages et/ou défauts n'ont pas été notifiés au vendeur dans les délais prévus aux articles 6.1 et 6.2 et/ou de la manière qui y est précisée ;
b. le client n'a pas correctement installé, manipulé, utilisé, stocké ou entretenu les produits ou s'il a utilisé ou manipulé les produits dans des circonstances inadéquates ;
c. le client a effectué des réparations/modifications aux produits sans l'accord préalable et écrit du vendeur;
d. le produit a commencé à être utilisé ou a continué à être utilisé après la découverte des défauts;
e. le vendeur n'a pas eu la possibilité de procéder à une expertise contradictoire;
f. les défauts ont été découverts 30 jours après la date de livraison, sauf accord écrit contraire.
En cas de défaut ou de non-conformité des produits vendus, la responsabilité du vendeur sera limitée, à son choix, au remplacement ou au remboursement par le vendeur des produits reconnus défectueux ou manquants.
7. Clause de compensation et réserve de propriété
7.1. Le client accepte que le vendeur et les sociétés liées puissent, à tout moment, régler les dettes et créances réciproques que ceux-ci ont vis-à-vis de celui-ci au moyen d’une compensation et d’une novation. Les articles 14 et 15 de la loi de Sécurité financière s’appliquent à cette clause de netting.
7.2. Le vendeur reste propriétaire des produits jusqu'à leur paiement intégral, en principal et accessoires. Le client s'engage à ne pas traiter ou disposer de ces produits de quelque manière que ce soit jusqu'à cette date. Le non-paiement d’une échéance peut entraîner la réclamation et la reprise des produits livrés aux frais, risques et périls du client.
8. Fin du contrat
Le vendeur se réserve le droit de résilier immédiatement le contrat, en tout ou en partie, de plein droit, sans intervention judiciaire et sans aucune indemnité, en cas 1. de paiement tardif ou incomplet des factures, 2. de faillite, d’incapacité manifeste et de toute autre situation similaire affectant le client, 3. si le vendeur ne peut pas exécuter le contrat à la suite d'un cas de force majeure ou de circonstances imprévues et/ou 4. lorsque le vendeur peut raisonnablement souçonner ou établir qu'il ne reçoit pas en temps utile et/ou correctement la livraison du fournisseur des produits ou des matières premières nécessaires. En dehors de ce qui précède, l'article 5.74 du Code Civil relatif au changement de circonstances n'est pas d'application.
9. Déclaration de confidentialité
Les parties doivent traiter les données à caractère personnel qu'elles reçoivent l'une de l'autre conformément aux réglementations applicables en matière de protection de la vie privée, y compris le règlement général sur la protection des données (règlement (UE) 2016/679, ci-après le RGPD). Pour savoir comment le vendeur traite les données personnelles, consultez la déclaration de confidentialité sur le site web du vendeur. Le client doit indemniser le vendeur en cas de violation des réglementations applicables. Les parties doivent prendre toutes les mesures raisonnables pour s'assurer que tous leurs partenaires respectent le présent article lorsqu'ils traitent des données à caractère personnel.
10. Confidentialité
Toutes les informations fournies par le vendeur dans le cadre du contrat et dans le cadre de chaque commande, doivent être traitées de manière confidentielle par le client et ne peuvent être utilisées qu'à des fins contractuelles. Le client ne peut en aucun cas divulguer ces informations à des tiers sans l'accord préalable et écrit du vendeur. Le client doit également garder confidentielles l'existence et les conditions (commerciales et juridiques) du contrat avec le vendeur. Cette obligation s'applique pendant cinq (5) ans après la fin du contrat.
11. Propriété intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux produits, aux informations et à la documentation fournis par le vendeur au client restent à tout moment la propriété du vendeur ou des sociétés liées au vendeur (du groupe Arvesta) et ne sont en aucun cas transférés au client.
12. Divers
12.1. La nullité d'une disposition des présentes conditions générales de vente n'affecte pas la validité des autres dispositions. Les dispositions qui seraient affectées ou invalidées par la nullité restent contraignantes pour la partie de celles-ci qui est légalement admissible.
12.2. Les parties ne transfèrent pas leurs droits et obligations découlant du contrat à un tiers sans l'accord préalable et écrit de l'autre partie, à l'exception des transferts par le vendeur à une société liée appartenant au groupe Arvesta, auquel cas un transfert est autorisé sans notification et approbation préalables.
12.3. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses conditions de vente de temps à temps.
13. Droit applicable et juridiction compétente
13.1. Toute relation contractuelle entre les clients et le vendeur relèvent exclusivement du le droit belge, en ce compris l'ensembles des dispositions du Livre 5 du Code civil, sauf convention contraire entre les parties. La Convention des Nations Unies de 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises n'est pas d'application.
13.2. Tout litige concernant la validité, l'exécution et l'interprétation des présentes conditions générales relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Louvain.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE SUPPLÉMENTAIRES - DIVISION ANIMAL NUTRITION
14. Le poids des marchandises à livrer est déterminé par nos soins avant leur expédition. Le poids déterminé est contraignant et ne peut être contesté.
15. Nous nous réservons le droit d’exiger, à tout moment et sans justification de notre décision, un paiement comptant lors de l’enlèvement ou de la livraison.
16. Le client reconnaît avoir reçu de notre part des informations suffisantes sur les marchandises faisant l’objet du présent contrat et sur leur utilisation, ainsi que connaître la nature des marchandises et les éventuelles restrictions d’utilisation.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE SUPPLÉMENTAIRES - DIVISION RETAIL
17. Les emballages, les palettes et les charrettes cautionnées seront facturés avec les marchandises. Le montant de la caution sera crédité lors de la restitution.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE SUPPLÉMENTAIRES - DIVISION SEMENCES
18. Pour la vente et la livraison de semences, il est convenu que les ISF Trade Rules 2024 sont également d'application, sauf si les parties en ont expressément convenu autrement dans un accord écrit distinct. En cas de contradiction entre les dispositions des ISF Trade Rules et les dispositions des présentes conditions de vente, les dispositions des conditions de vente prévalent.
19. Les livraisons sont effectuées brut pour net.